J.O. Numéro 210 du 11 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
Vu le décret no 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 5 avril 2001 ;
Vu l'avis du comité paritaire de La Poste en date du 2 mai 2001 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 3 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Il est ajouté, après les dispositions du 3o, un 4o ainsi libellé :
« 4o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre de second niveau, d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe, de chef d'établissement de 1re classe de La Poste. »
II. - A l'avant-dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « entre les différents concours », les mots : « et la liste d'aptitude » ; les mots : « aux concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ».

Art. 2. - A l'article 7 du même décret, il est inséré, après les mots : « Les concours », les mots : « et la liste d'aptitude ».

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée d'un an » et les mots : « inférieure à un an » par les mots : « inférieure à six mois ».

Art. 4. - Au II de l'article 11 du même décret, les mots : « au titre du concours prévu au 2o » sont remplacés par les mots : « au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2o et 4o ».

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».

Art. 6. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
II. - La deuxième phrase du 1o est supprimée.
III. - Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé :
« 3o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus. »

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2001.